Conditions générales de vente (CGV)

GEWE GmbH, Case postale 583, CH-3000 Berne UID: CHE-440.568.800 TVA Gérant: Andri Werren E-mail: info@swisstrustwidget.ch

Ces CGV régissent la relation contractuelle entre GEWE GmbH et le Client concernant SwissTrustWidget. En s'inscrivant ou en achetant un plan, le Client accepte ces CGV. CGV exclusivement B2B.

SwissTrustWidget est un SaaS permettant d'intégrer les avis Google comme widget. Le Service comprend: widget configurable, synchronisation automatique, hébergement, dashboard et support technique.

Plan gratuit: utilisation limitée avec branding. Aucune date d'expiration. Plans Lifetime: paiement unique pour droit d'utilisation perpétuel. Pas de renouvellement automatique.

Droit simple, non exclusif, incessible. Il est interdit de reproduire, rétroconcevoir ou utiliser le Service à des fins illégales.

Données d'inscription exactes, conservation sécurisée des accès, respect de la loi, intégration correcte du widget.

Tous les tarifs en CHF, hors TVA. Paiement unique via Stripe. Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les tarifs futurs.

Paiements généralement non remboursables. Test via plan gratuit possible. Exception: arrêt définitif du Service (cf. art. 8).

90 jours de préavis par e-mail. Option d'exportation proposée. Remboursement prorata si arrêt dans les 24 mois.

Disponibilité visée: 99% par mois. Maintenance planifiée annoncée 24h à l'avance.

Pas de résiliation nécessaire (Lifetime). Suppression du compte possible à tout moment. Données supprimées sous 30 jours.

Traitement conforme nLPD et RGPD. Détails dans la politique de confidentialité. Contrat de traitement (CDD) sur demande.

Tous les droits sur le Service restent au Prestataire. Le Client reste propriétaire de ses données.

Obligation de confidentialité pendant 3 ans après fin du contrat. Responsabilité limitée au prix d'achat. Pas de garantie de fonctionnement ininterrompu.

Modifications essentielles communiquées 30 jours avant par e-mail. Opposition dans les 14 jours possible.

Droit suisse. Juridiction: Berne, Suisse.

Clause de sauvegarde. Pas d'accords verbaux. Forme écrite requise. GEWE GmbH | Case postale 583 | CH-3000 Berne État: avril 2026